En Bref
Vous avez de l’argent bloqué sur un Plan d’Épargne Entreprise et vous vous demandez si vous pouvez y toucher avant les cinq ans réglementaires ? La réponse pourrait bientôt être oui, sans condition particulière.
Le Sénat a adopté en avril 2026 une proposition de loi qui autoriserait un déblocage exceptionnel allant jusqu’à 5 000 € nets, accessible à tout salarié détenteur d’un PEE. C’est la cinquième mesure de ce type depuis 2004, et la plus généreuse en termes de plafond net.
Ce guide détaille ce que prévoit le texte, qui peut en bénéficier, comment le calculer et comment faire la demande une fois la loi promulguée.
Ce que prévoit la proposition de loi
Le texte adopté par le Sénat le 7 avril 2026, avec 230 voix pour et 111 contre, porte sur le « renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale ». Il comporte deux volets distincts.
Le premier volet est temporaire : il autorise les bénéficiaires d’un PEE à retirer jusqu’à 5 000 € nets de prélèvements sociaux en une seule opération, sans avoir à justifier l’utilisation des fonds, pendant une période d’un an à compter de la promulgation.
Le second volet est permanent : il crée deux nouveaux cas légaux de déblocage anticipé applicables dans le futur. D’abord, la naissance ou l’adoption d’un enfant, à partir du premier enfant, alors que ce cas est aujourd’hui réservé au troisième. Ensuite, l’état de santé grave d’un enfant à charge, qu’il s’agisse d’un handicap, d’une affection longue durée ou d’un accident grave.
Vérifiez dès maintenant l’état de votre PEE auprès de votre service RH ou directement sur l’espace en ligne de votre gestionnaire (Amundi, Natixis Interépargne, BNP Épargne Entreprise…). Cela vous permettra de connaître le montant disponible et d’agir rapidement une fois la loi promulguée.
Le texte est transmis à l’Assemblée nationale sous procédure accélérée. La fiche de suivi du dossier législatif à l’Assemblée nationale permet de suivre l’avancement des débats en temps réel.
Qui peut en bénéficier et dans quelles limites ?
La mesure s’adresse à tous les salariés détenteurs d’un PEE, quel que soit leur niveau de revenu. Il n’y a pas de plafond de salaire ni de condition de ressources, contrairement au projet initial du gouvernement qui envisageait 2 000 € réservés aux salariés gagnant moins de deux Smic.
En revanche, trois exclusions importantes s’appliquent :
- Les PER collectifs (PERECO, PERCOL) ne sont pas concernés par ce déblocage exceptionnel, seulement le PEE ou le PEI.
- Seules les sommes issues de la participation ou de l’intéressement versées avant le 1er janvier 2026 sont éligibles. Les versements volontaires du salarié et l’abondement de l’employeur sont également exclus selon les premières versions du texte.
- Les fonds investis en titres d’entreprise (actionnariat salarié) pourraient être exclus selon les modalités définitives que fixera le décret d’application.
Un salarié qui a perçu 8 000 € d’intéressement sur les trois dernières années et les a versés sur son PEE ne pourra débloquer que 5 000 € au maximum, même si la totalité de cette somme est éligible. Le plafond est strict et s’applique par salarié, pas par plan.
Concrètement, un salarié de grande entreprise ayant accumulé plusieurs milliers d’euros de participation depuis 2023 est le profil type qui pourra mobiliser l’intégralité du plafond. Un salarié de PME dont l’entreprise ne distribue pas de participation ou d’intéressement ne sera pas concerné par ce dispositif, même s’il détient un PEE.
Quelle fiscalité s’applique sur les sommes débloquées ?
Le traitement fiscal de ce déblocage exceptionnel reprend le régime des cas légaux de déblocage anticipé déjà existants. La logique est simple : le capital de départ reste exonéré, seules les plus-values générées par les placements supportent un prélèvement.
| Élément | Régime normal (5 ans) | Déblocage exceptionnel 2026 |
|---|---|---|
| Capital versé (participation/intéressement) | Exonéré d’IR | Exonéré d’IR |
| Plus-values réalisées | Exonérées d’IR | Exonérées d’IR |
| Prélèvements sociaux sur plus-values | 17,2 % (avant 2026) | 18,6 % (depuis jan. 2026) |
| Cotisations sociales salariales | Exonérées | Exonérées |
| Plafond de sortie | Pas de plafond | 5 000 € nets de PS |
Prenons un exemple concret. Un salarié a versé 4 200 € d’intéressement sur son PEE il y a trois ans. Ces fonds ont été investis sur un fonds diversifié et valent aujourd’hui 4 900 €. La plus-value est donc de 700 €. En cas de déblocage exceptionnel, il recevra 4 900 € moins 18,6 % sur les 700 €, soit 4 900 € − 130 € = 4 770 € nets environ. Le tout sans aucun impôt sur le revenu à déclarer.
Selon l’Institut pour l’Éducation Financière du Public, les prélèvements sociaux sur les gains sont passés à 18,6 % depuis janvier 2026, contre 17,2 % les années précédentes. Ce point mérite d’être vérifié au moment de la demande, car le taux applicable est celui en vigueur au jour du déblocage.
Simulateur : montant net de votre déblocage PEE
Comment faire la demande concrètement ?
Une fois la loi promulguée, la procédure sera simple et entièrement dématérialisée pour la majorité des salariés. Voici les étapes habituelles, telles qu’elles s’appliquent aux cas légaux de déblocage anticipé et telles que les gestionnaires les ont communiquées pour ce futur dispositif.
- Connectez-vous à l’espace en ligne de votre gestionnaire. Les principaux acteurs sont Amundi Épargne Salariale, Natixis Interépargne, BNP Paribas Épargne Entreprise, Epsens et AG2R La Mondiale. Votre gestionnaire est indiqué sur vos bulletins de salaire ou auprès de votre service RH.
- Sélectionnez le motif « déblocage exceptionnel 2026 » dans le menu dédié. Ce motif sera ajouté automatiquement à la promulgation. Vous n’avez aucun justificatif à fournir, contrairement aux cas standards (achat résidence principale, mariage, etc.).
- Choisissez les fonds à liquider et indiquez le montant souhaité, dans la limite des 5 000 € éligibles. Attention à bien sélectionner les fonds alimentés par la participation et l’intéressement plutôt que vos versements volontaires, qui restent soumis aux règles normales.
- Attendez le virement. Le virement arrive directement sur votre compte bancaire, en général dans un délai de 15 jours ouvrés après réception du dossier complet.
Avant de décider de débloquer, comparez le rendement de votre PEE aux derniers mois. Un fonds PEE investi sur des actions européennes a progressé de plusieurs pourcents depuis début 2026 selon les allocations. Si le marché est favorable, laisser l’argent un peu plus longtemps peut être plus avantageux que de sortir au premier jour de la promulgation.
Les déblocages exceptionnels, une habitude française
Cette mesure n’est pas une première. La France a déjà eu recours à quatre déblocages exceptionnels de l’épargne salariale depuis le début des années 2000, chaque fois pour soutenir la consommation dans des contextes économiques tendus.
- 2004 : Plafond de 10 000 €. Environ 7,5 milliards d’euros débloqués, dont une grande partie réinvestie dans d’autres placements plutôt que consommée.
- 2008 : Plafond de 10 000 €, dans un contexte de crise financière. Environ 3,9 milliards d’euros débloqués par 1,6 million de salariés.
- 2013 : Plafond de 20 000 €, dans un contexte de faible croissance. L’impact sur la consommation fut là encore limité, la plupart des salariés réinvestissant les sommes dans d’autres placements.
- 2022 : Plafond de 10 000 €, décidé en réponse à l’inflation. Environ 230 milliards d’euros étaient alors logés dans des plans d’épargne salariale, mais seulement 1,3 milliard fut effectivement retiré.
- 2026 : Plafond de 5 000 € nets, avec un encours total qui avoisine 230 milliards d’euros selon les données disponibles. Avec 13 millions de salariés potentiellement concernés, la capacité théorique de mobilisation atteint plusieurs dizaines de milliards d’euros.
- Accès immédiat à des liquidités sans impôt sur le revenu
- Aucune condition de ressources ni justificatif
- Démarche entièrement en ligne, rapide (15 jours ouvrés)
- Ne remet pas en cause les droits acquis sur le reste du PEE
- Vous sortez d’une enveloppe fiscalement très avantageuse
- Les sommes sorties ne peuvent pas être réinjectées dans le PEE
- Prélèvements sociaux à 18,6 % sur les plus-values
- Réservé aux fonds participation/intéressement, pas aux versements volontaires
Questions pratiques
Le déblocage exceptionnel 2026 est-il déjà en vigueur ?
Non, pas encore. Le texte a été adopté par le Sénat le 7 avril 2026, mais il doit encore être examiné et voté par l’Assemblée nationale. Une fois promulguée, la loi ouvrira une fenêtre d’un an pendant laquelle vous pourrez faire votre demande.
Mon PERCO ou PER collectif est-il concerné ?
Non. Le déblocage exceptionnel 2026 ne vise que les PEE et les PEI. Les PER collectifs restent soumis aux règles normales de blocage jusqu’à la retraite, sauf cas légaux.
Dois-je payer des impôts sur la somme débloquée ?
Non, le capital reste exonéré d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values supportent des prélèvements sociaux à 18,6 %. Ces montants n’apparaissent pas sur votre déclaration annuelle.
Puis-je débloquer moins que 5 000 € ?
Oui, le plafond de 5 000 € est un maximum, pas un minimum. Vous pouvez débloquer le montant de votre choix dans la limite des sommes éligibles sur votre plan.
Mon entreprise peut-elle s’opposer à ma demande de déblocage ?
Non. La demande se fait directement auprès du gestionnaire de votre PEE, sans passer par votre employeur. Le gestionnaire est tenu de traiter votre demande dans les 15 jours ouvrés.
En résumé
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale 2026 est une mesure concrète, sans condition de ressources, qui peut permettre à des millions de salariés d’accéder à des liquidités rapidement et en franchise d’impôt sur le revenu.
Le calendrier reste subordonné au vote de l’Assemblée nationale. Une fois la loi promulguée, vous disposerez d’un an pour agir. Vérifiez dès maintenant votre solde PEE et identifiez quelles sommes proviennent de la participation ou de l’intéressement.
Débloquer ou ne pas débloquer reste une décision personnelle. L’épargne salariale bénéficie d’une enveloppe fiscale rare, et retirer de l’argent signifie quitter définitivement cette protection pour les sommes sorties.
