En Bref
Pour les personnes présentant des risques aggravés de santé, décrocher une assurance prêt n’est plus, depuis plusieurs réformes successives, un obstacle automatique à l’achat immobilier.
La convention AERAS organise un examen à plusieurs niveaux, plafonne les surprimes selon les revenus et permet, dans certains cas, de ne plus rien déclarer du tout.
Encore faut-il savoir précisément quels seuils s’appliquent, quelles pathologies ouvrent droit à l’oubli, et quelles solutions restent disponibles en cas de refus malgré ce dispositif.
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé pour l’assurance emprunteur ?
Un risque aggravé de santé désigne une pathologie passée ou en cours qui, aux yeux de l’assureur, augmente la probabilité d’un décès ou d’une invalidité pendant la durée du prêt.
Cancer, hépatite C, diabète, maladies cardiovasculaires ou séropositivité au VIH comptent parmi les pathologies les plus souvent classées à risque aggravé.
Dans un contrat d’assurance emprunteur classique, ce type de profil se traduit généralement par une surprime, une exclusion de garantie ciblée, voire un refus pur et simple de l’assureur.
L’assureur ne peut évaluer un risque de santé que si un questionnaire médical est légalement exigé. Depuis 2022, ce n’est plus systématique pour les petits prêts (voir plus bas).
La convention AERAS : comment elle fonctionne concrètement ?
AERAS signifie s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Ce dispositif conventionnel, signé entre l’État, les fédérations d’assureurs et les associations de malades, s’applique aux prêts immobiliers et à certains prêts professionnels.
Il ne remplace pas l’assurance classique, il organise un parcours d’examen renforcé lorsque le profil médical de l’emprunteur sort du cadre standard.
Les 3 niveaux d’examen du dossier
- Niveau 1 : l’assureur sollicité examine le dossier médical de façon habituelle. Si aucun risque particulier n’est détecté, un contrat standard est proposé sans surcoût.
- Niveau 2 : si le niveau 1 ne permet pas de conclure, un pôle médical spécialisé de l’assureur reprend le dossier, avec une grille de référence listant certaines pathologies éligibles à un tarif normal ou à une surprime plafonnée.
- Niveau 3 : en cas de refus persistant, le dossier est transmis à un pool de réassurance dédié aux risques très aggravés, qui recherche une solution de dernier recours.
Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
Trois conditions cumulatives ouvrent l’accès à ce dispositif : un montant assuré inférieur à 420 000 euros, un contrat qui doit se terminer avant le 71e anniversaire de l’emprunteur, et un usage du prêt limité à l’habitation ou à un projet professionnel.
Au-delà de ce plafond de 420 000 euros, l’emprunteur sort du cadre AERAS et reste soumis aux conditions classiques négociées directement avec l’assureur.
Le détail des conditions d’éligibilité et le fonctionnement complet de la grille de référence sont publiés sur le site du ministère de l’Économie, qui recense aussi les recours possibles en cas de désaccord avec l’assureur.
Le droit à l’oubli : quand la pathologie n’a plus à être déclarée ?
Le droit à l’oubli dispense certains anciens malades de mentionner leur pathologie dans le questionnaire de santé, une fois un délai précis écoulé après la fin du traitement, sans rechute constatée.
Il concerne principalement les cancers et l’hépatite virale C. Depuis une loi du 28 février 2022, ce délai est passé de 10 à 5 ans pour la plupart des cancers diagnostiqués à l’âge adulte, un allègement notable pour les emprunteurs concernés.
Le contrat d’assurance doit néanmoins se terminer avant les 71 ans de l’assuré pour que ce droit s’applique. Les séquelles secondaires directement liées au traitement du cancer restent, elles, à déclarer.
Avant de remplir un questionnaire de santé, vérifiez la date exacte de fin de votre protocole thérapeutique : un écart de quelques semaines peut suffire à basculer sous le seuil des 5 ans et à supprimer l’obligation de déclarer.
Un exemple concret
Sarah, 45 ans, a été traitée pour un cancer du sein diagnostiqué à 30 ans. Son protocole thérapeutique s’est terminé il y a 6 ans, sans rechute depuis.
Le délai de 5 ans du droit à l’oubli est dépassé : elle n’a donc aucune obligation de mentionner cet antécédent dans le questionnaire de santé de son nouveau prêt immobilier, et son dossier est traité comme celui de n’importe quel autre emprunteur.
Depuis 2022, une dispense totale de questionnaire pour les petits prêts
La loi Lemoine du 28 février 2022 a introduit une dispense de questionnaire de santé qui va plus loin que le droit à l’oubli : elle s’applique quelle que soit la pathologie, déclarée ou non.
Deux conditions cumulatives suffisent : un montant assuré inférieur à 200 000 euros par personne, et un remboursement intégral du prêt prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.
Dans ce cas précis, l’assureur ne peut poser aucune question médicale ni appliquer de surprime liée à l’état de santé, quel que soit l’antécédent réel de l’emprunteur.
Un second exemple concret
Marc, 52 ans, vit avec un diabète de type 2 diagnostiqué depuis 8 ans. Il emprunte 180 000 euros sur 15 ans, un remboursement qui s’achève à ses 67 ans.
Comme il dépasse le seuil des 60 ans à l’échéance du prêt, la dispense de questionnaire ne s’applique pas dans son cas. Son dossier passe donc en niveau 2 de l’examen AERAS, avec une surprime dont le montant reste plafonné selon son revenu.
Combien coûte une assurance prêt avec un risque aggravé de santé ?
Quand une surprime s’applique, la convention AERAS prévoit un mécanisme de plafonnement lié au taux annuel effectif global (TAEG) et au revenu du foyer, financé par un fonds de mutualisation entre assureurs.
La part de la prime d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point de TAEG dès lors que le revenu du foyer reste sous certains seuils, exprimés en multiples du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 euros en 2026.
| Composition du foyer fiscal | Plafond de revenu pour bénéficier du mécanisme |
|---|---|
| Emprunteur seul (1 part) | 48 060 € (1 fois le PASS) |
| 1,5 à 2,5 parts | 60 075 € (1,25 fois le PASS) |
| 3 parts et plus | 72 090 € (1,5 fois le PASS) |
Les emprunteurs de moins de 35 ans finançant un logement avec un prêt à taux zéro échappent, eux, à toute surprime liée au risque de santé : elle est prise en charge par les établissements prêteurs et les assureurs.
Le plafonnement des surprimes ne supprime pas leur existence, il évite seulement qu’elles rendent le crédit inaccessible pour les foyers modestes.
Quelles solutions si l’assurance est refusée malgré la convention AERAS ?
Le niveau 3 de l’examen AERAS ne débouche pas toujours sur une acceptation. Certains profils médicaux restent hors du champ des grilles de référence existantes.
Plusieurs alternatives à l’assurance emprunteur classique existent alors pour sécuriser le prêteur sans passer par une garantie décès-invalidité individuelle.
- Caution d’un garant, personne physique ou organisme de cautionnement
- Nantissement d’une assurance vie ou d’un portefeuille de titres
- Hypothèque sur un autre bien immobilier déjà détenu
- Délégation d’un contrat de prévoyance individuelle existant, si les garanties couvrent le prêt
- Un garant engage sa propre solvabilité en cas de défaillance
- Le nantissement immobilise l’épargne pendant toute la durée du prêt
- Ces solutions restent à négocier au cas par cas avec la banque prêteuse
Avant de solliciter un seul assureur, faites établir votre dossier médical par plusieurs organismes en parallèle : les grilles de référence AERAS ne sont pas appliquées de façon strictement identique d’un assureur à l’autre.
Suis-je éligible à la convention AERAS ou à la dispense de questionnaire ?
En résumé
Un risque aggravé de santé ne ferme plus systématiquement l’accès à l’assurance prêt : la convention AERAS plafonne les surprimes et organise un examen à trois niveaux pour les prêts sous 420 000 euros.
La loi Lemoine va plus loin pour les petits prêts remboursés avant 60 ans, avec une dispense totale de questionnaire de santé, tandis que le droit à l’oubli efface l’obligation de déclarer certains cancers cinq ans après la fin du traitement.
Au-delà de ces seuils ou en cas de refus persistant, garantie, nantissement et hypothèque restent des solutions concrètes pour sécuriser le prêteur sans passer par une assurance emprunteur classique.
Questions pratiques
Faut-il obligatoirement déclarer un risque aggravé de santé pour un prêt immobilier ?
Seulement si un questionnaire de santé est exigé. Sous 200 000 euros assurés avec un remboursement achevé avant 60 ans, la loi Lemoine dispense totalement de questionnaire, quelle que soit la pathologie réelle.
Combien de temps dure l’examen d’un dossier AERAS ?
Chaque niveau d’examen ajoute un délai de traitement supplémentaire, souvent plusieurs semaines pour un passage en niveau 2 ou 3. Mieux vaut lancer la démarche tôt dans le projet immobilier, avant même la signature d’un compromis.
Le droit à l’oubli s’applique-t-il aux maladies cardiovasculaires ?
Non, il concerne aujourd’hui principalement certains cancers et l’hépatite virale C. Les maladies cardiovasculaires restent traitées via la grille de référence AERAS classique, avec examen au cas par cas.
Que faire si un assureur refuse le dossier malgré la convention AERAS ?
Le dossier peut être transmis au pool de réassurance de niveau 3. En parallèle, garant, nantissement d’une assurance vie ou hypothèque sur un autre bien permettent de sécuriser le prêt sans assurance emprunteur classique.
La convention AERAS s’applique-t-elle aux crédits à la consommation ?
Le mécanisme de plafonnement des surprimes lié au revenu ne concerne que les prêts immobiliers et certains prêts professionnels. Les crédits à la consommation suivent des règles distinctes, hors du champ de ce plafonnement.
