En Bref
Vous venez de signer une offre de prêt immobilier et vous cherchez comment activer la loi Hamon assurance emprunteur pour changer de contrat.
Bonne nouvelle, ce droit existe toujours. Mais il n’est plus le seul ni forcément le plus adapté à votre situation.
Depuis 2022, la loi Lemoine a largement pris le relais et change la donne, y compris pour un prêt souscrit il y a plusieurs années.
Voici ce que la loi Hamon couvre encore précisément, dans quels cas elle reste le bon réflexe, et comment mener la démarche jusqu’au bout, y compris face à une banque qui traîne.
Qu’est-ce que la loi Hamon sur l’assurance emprunteur ?
La loi Hamon, promulguée le 17 mars 2014 et entrée en application le 26 juillet 2014, autorise l’emprunteur à résilier son assurance de prêt immobilier durant les douze premiers mois suivant la signature de l’offre.
Elle vise le contrat que la banque propose souvent par défaut au moment du crédit, une assurance groupe, pour le remplacer par un contrat individuel choisi ailleurs.
La substitution doit porter sur des garanties au moins équivalentes à celles exigées initialement par la banque, faute de quoi celle-ci peut légitimement refuser.
Selon service-public.fr, l’emprunteur n’est jamais légalement tenu de souscrire l’assurance de son établissement prêteur : la banque exige simplement une couverture, pas un assureur précis.
La loi Hamon est-elle encore valable en 2026 ?
Techniquement oui, le texte n’a jamais été abrogé. Dans la pratique, la loi Lemoine du 28 février 2022 a rendu la fenêtre des douze mois largement secondaire.
Ce nouveau droit s’applique depuis le 1er juin 2022 pour tout contrat de prêt signé à cette date ou après, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats souscrits avant cette date.
Concrètement, un emprunteur peut désormais résilier assurance à tout moment du crédit, sans attendre une date anniversaire ni respecter un préavis particulier, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes.
Si votre offre de prêt a été signée avant le 1er juin 2022, la démarche loi Hamon des douze premiers mois a probablement déjà expiré depuis longtemps. Ce n’est pas un problème : la loi Lemoine vous donne exactement le même droit, sans limite de durée, depuis le 1er septembre 2022.
Loi Hamon, amendement Bourquin, loi Lemoine : quel cadre s’applique à votre prêt ?
Trois textes se sont succédé depuis 2014, avec des fenêtres de résiliation de plus en plus larges. Voici comment ils se distinguent aujourd’hui.
| Dispositif | Entrée en vigueur | Fenêtre de résiliation | Préavis |
|---|---|---|---|
| Loi Hamon | 26 juillet 2014 | 12 premiers mois après la signature de l’offre | 15 jours avant la fin de la 1ère année |
| Amendement Bourquin | 2018 | Chaque date anniversaire du contrat, après la 1ère année | 2 mois avant la date anniversaire |
| Loi Lemoine | 1er juin 2022 / 1er septembre 2022 | À tout moment, sans limite de durée | Aucun |
Prenons deux profils concrets. Nadia a signé son offre de prêt en mars 2026 : elle est encore dans sa première année, elle peut invoquer indifféremment la loi Hamon ou la loi Lemoine, le résultat est identique.
Marc a souscrit son crédit en 2018 : la fenêtre Hamon est fermée depuis longtemps, et même l’amendement Bourquin ne s’appliquait qu’à sa date anniversaire. Depuis septembre 2022, il peut résilier son assurance n’importe quel jour de l’année grâce à la loi Lemoine, sans attendre cette date.
Quels délais et quelles démarches respecter durant la première année ?
Si vous êtes encore dans la première année suivant la signature de l’offre, voici comment procéder, étape par étape.
- Souscrivez d’abord un nouveau contrat individuel présentant des garanties équivalentes à celui de la banque.
- Envoyez votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, idéalement 15 jours avant la date anniversaire de la signature.
- La banque dispose de 10 jours ouvrés pour vérifier l’équivalence des garanties et répondre.
- En cas d’acceptation, elle édite gratuitement un avenant au contrat de prêt intégrant le nouvel assureur.
Depuis la loi Lemoine, ce formalisme du préavis ne s’impose plus si vous agissez au-delà de la première année. Mais dans les faits, respecter ce calendrier reste une sécurité utile pour éviter tout double prélèvement d’assurance.
Conservez une copie de chaque échange avec la banque (lettre recommandée, accusé de réception, courriels) : en cas de litige sur le respect des délais, ces preuves de dates sont ce qui permet de faire valoir vos droits.
Combien pouvez-vous économiser en changeant d’assurance ?
L’écart de tarif entre une assurance groupe bancaire et une délégation individuelle reste la principale raison de faire cette démarche.
Un contrat individuel affiche généralement un taux annuel effectif d’assurance (TAEA) compris entre 0,10 % et 0,20 % du capital emprunté, contre un taux pouvant atteindre 0,50 % pour un contrat groupe bancaire.
Sur un capital restant dû de 200 000 euros et une durée résiduelle de 15 ans, ce simple écart de taux peut représenter plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt.
Simulateur : combien pouvez-vous économiser en changeant d’assurance emprunteur ?
Le seul motif de refus reconnu par la loi est l’absence d’équivalence des garanties entre les deux contrats, jamais une simple préférence de la banque pour son propre assureur.
Que faire si la banque refuse ou traîne à répondre ?
Dans les faits, les choses ne se déroulent pas toujours aussi simplement que le prévoient les textes.
Selon un contrôle de la DGCCRF mené sur 61 établissements entre 2023 et 2024, une demande de substitution sur deux dépasse encore le délai légal de 10 jours ouvrés.
Environ un tiers des dossiers attendent même une réponse de leur banque pendant plus de 20 jours.
Quatre banques ont d’ailleurs été sanctionnées à l’issue de ces contrôles pour non-respect des délais ou des obligations d’information.
Certains motifs de refus, pourtant fréquemment invoqués, ne reposent sur aucune base légale : exiger un délai minimum après la signature, menacer de renégocier le taux du prêt, ou conditionner l’accord du crédit à l’acceptation de l’assurance maison.
Si votre dossier est complet et que les garanties sont réellement équivalentes, tout refus fondé sur un autre motif peut être contesté auprès du médiateur de l’établissement, puis, si besoin, auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un silence prolongé de la banque n’équivaut jamais à un refus. Sans réponse dans le délai légal, relancez par écrit en citant la date de votre demande initiale, cette preuve de date est souvent ce qui débloque le dossier.
Le questionnaire de santé a-t-il vraiment disparu avec la loi Lemoine ?
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs, mais pas pour tous.
Cette exemption s’applique lorsque le capital assuré par personne ne dépasse pas 200 000 euros et que le remboursement du prêt se termine avant les 60 ans de l’assuré.
Au-delà de ce plafond, ou pour un prêt qui se termine après cet âge, le questionnaire de santé reste exigé, tout comme il l’était déjà sous la loi Hamon.
Cette nuance concerne directement un couple qui emprunte 350 000 euros à parts égales sur 25 ans : chaque assuré porte 175 000 euros de capital, ce qui reste sous le plafond, et l’exemption peut donc s’appliquer si l’échéance tombe avant 60 ans.
- Un taux d’assurance souvent nettement plus bas qu’en contrat groupe
- Aucun frais de résiliation ni de substitution à la charge de l’emprunteur
- Un avenant au prêt édité gratuitement par la banque
- Les garanties doivent rester équivalentes, sinon la banque peut refuser
- Le questionnaire de santé reste parfois obligatoire selon le montant assuré
- Un dossier incomplet retarde mécaniquement le délai de réponse de la banque
En résumé
La loi Hamon reste valable pour changer d’assurance emprunteur durant la première année d’un prêt, mais elle n’est plus la seule option depuis l’arrivée de la loi Lemoine.
Pour un prêt plus ancien, c’est cette dernière qu’il faut invoquer : elle permet de résilier à tout moment, sans préavis ni date anniversaire à respecter.
Dans tous les cas, le principal point de vigilance reste l’équivalence des garanties et le respect des délais de réponse par la banque, quitte à relancer par écrit si le dossier traîne au-delà de 10 jours ouvrés.
Questions pratiques
Quels sont les motifs de résiliation reconnus par la loi Hamon ?
La loi Hamon ne fixe pas de motif particulier à justifier : l’emprunteur peut résilier son assurance groupe pour n’importe quelle raison durant les douze premiers mois, du moment que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes.
Quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?
Elle s’applique aux contrats d’assurance emprunteur liés à un crédit immobilier, qu’il s’agisse d’une assurance groupe proposée par la banque ou d’un premier contrat individuel souscrit ailleurs au moment de l’offre.
La banque peut-elle refuser un changement d’assurance emprunteur ?
Oui, mais seulement si le nouveau contrat ne présente pas des garanties équivalentes à celui en cours. Un refus fondé sur un autre motif, comme un délai minimum imposé ou une menace de renégociation du taux, n’a pas de base légale.
Le changement d’assurance emprunteur a-t-il un impact sur le taux de mon prêt immobilier ?
Non, tant que les garanties du nouveau contrat restent équivalentes, la banque n’a pas le droit de modifier le taux, la durée ou toute autre condition du crédit en réponse à ce changement d’assurance.
Que reste-t-il de l’amendement Bourquin depuis la loi Lemoine ?
L’amendement Bourquin de 2018 permettait de résilier à chaque date anniversaire du contrat après la première année. Depuis la loi Lemoine, ce mécanisme est largement dépassé puisque la résiliation est désormais possible à tout moment, sans attendre cette date.
