Le 27 juillet 2026, le gouvernement français a présenté en Conseil des ministres un projet de loi pour ratifier le Crypto-Asset Reporting Framework de l’OCDE, un texte qui organisera dès 2027 l’échange automatique des données de transactions crypto entre 47 pays, dont la France.
L’essentiel
Que change la ratification du CARF pour la fiscalité crypto ?
Le Crypto-Asset Reporting Framework a été négocié au sein de l’OCDE à la demande du G20. La France l’a signé le 26 novembre 2024, avec 75 autres pays engagés à l’appliquer.
Le 27 juillet 2026, le gouvernement a franchi une étape supplémentaire en présentant un projet de loi de ratification en Conseil des ministres. Ce texte doit désormais être examiné par le Parlement avant d’entrer pleinement en vigueur.
Concrètement, le CARF fixe les règles selon lesquelles les administrations fiscales des pays signataires vont s’échanger automatiquement les données de transactions crypto de leurs résidents fiscaux respectifs.
Quelles obligations pèsent déjà sur les plateformes crypto ?
En France, ce cadre a été transposé par la directive européenne DAC8, entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Depuis cette date, les prestataires de services sur cryptoactifs doivent collecter l’identité, la résidence fiscale et le numéro d’identification fiscal de leurs clients, ainsi que le détail de leurs transactions : montants investis, prix de cession et gains réalisés.
Les plateformes avaient jusqu’au 1er juillet 2026 pour adapter leurs systèmes internes à cette collecte.
Les plateformes qui ne transmettent pas ces données s’exposent à une amende de 15 euros par transaction non déclarée, plafonnée à 2 millions d’euros par an, et jusqu’à 50 000 euros en cas de manquement à leurs obligations de vérification.
Qu’est-ce que ça change concrètement pour un détenteur de cryptomonnaies ?
Pour un particulier, la portée de ce dispositif dépasse largement le cadre européen. Les données collectées par une plateforme soumise au règlement MiCA seront transmises à la Direction générale des finances publiques, puis échangées avec les autres juridictions participantes : d’abord 47 pays à partir de 2027, puis 28 pays supplémentaires en 2028, et les États-Unis en 2029.
Cela signifie qu’un investisseur qui détient des cryptomonnaies sur une plateforme établie dans un autre pays signataire ne peut plus compter sur un cloisonnement des données entre administrations fiscales.
La déclaration de tout compte crypto détenu à l’étranger reste obligatoire via le formulaire 3916-bis, sous peine d’une amende de 750 euros. Un retard de déclaration des gains expose à une majoration de 10 à 40 %, portée jusqu’à 80 % en cas de dissimulation volontaire.
Le détail du projet de loi présenté ce 27 juillet 2026 figure dans le compte rendu officiel du Conseil des ministres.
En résumé
La ratification du CARF marque une étape supplémentaire vers la fin de l’opacité fiscale sur les cryptoactifs, dans la continuité de la directive DAC8 déjà en vigueur depuis janvier 2026. Les détenteurs de cryptomonnaies ont donc intérêt à vérifier que leurs déclarations sont à jour avant que les premiers échanges automatiques ne débutent en 2027.
