Mercredi 8 juillet 2026, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’imposition des plus hauts patrimoines, présidée par Jean-Paul Mattei et dont le rapporteur était Charles de Courson, a adopté son rapport final. Il révèle que 13 000 foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière n’ont payé aucun impôt sur le revenu en 2024, un chiffre qui relance le débat sur l’ISF et la taxe Zucman avant le budget 2027.
L’essentiel
Un rapport qui expose les failles de la fiscalité du patrimoine
Créée le 17 février 2026 à l’initiative du groupe Liot, la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés a auditionné pendant plusieurs mois économistes, hauts fonctionnaires et représentants du secteur patrimonial.
Son rapport, rédigé par le député Charles de Courson, a été adopté le 8 juillet 2026. Il dresse un état des lieux chiffré de la manière dont les ménages les plus fortunés réduisent leur imposition, sans remettre en cause la légalité de leurs pratiques.
13 000 foyers fortunés sans impôt sur le revenu : comment est-ce possible ?
Le chiffre central du rapport concerne 13 000 foyers fiscaux assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui n’ont payé aucun impôt sur le revenu en 2024.
Ces ménages affichent pourtant un revenu fiscal médian de 53 000 euros. Deux tiers d’entre eux atteignent ce résultat grâce à des réductions et crédits d’impôt légaux, notamment liés à des investissements défiscalisants ou à des montages patrimoniaux.
Le rapport précise que ce chiffre masque des situations très diverses, certains foyers cumulant plusieurs dispositifs quand d’autres bénéficient d’un seul mécanisme ponctuel.
Ce rapport n’a aucune valeur contraignante. Une commission d’enquête parlementaire formule des recommandations, mais seule une loi de finances, celle du budget 2027 débattue à l’automne, peut transformer ces pistes en mesures fiscales applicables.
ISF, taxe Zucman, taxation des plus-values : le débat reste ouvert
Sur le fond, les députés de la commission ne parviennent pas à un accord. Une partie d’entre eux plaide pour le retour d’une forme actualisée de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), supprimé en 2018 et remplacé par l’IFI.
D’autres privilégient une taxation renforcée des plus-values plutôt qu’un impôt annuel sur le capital. La taxe Zucman, qui prévoyait un prélèvement minimum de 2 % sur les patrimoines dépassant 100 millions d’euros, avait déjà été rejetée par l’Assemblée nationale fin octobre 2025 lors de l’examen du budget 2026.
Le rapport recommande, en attendant un consensus politique, de resserrer les niches fiscales existantes et de renforcer les moyens de contrôle contre l’optimisation patrimoniale. Le détail des travaux est consultable sur la page officielle de l’Assemblée nationale consacrée à cette commission d’enquête.
Quelle implication concrète pour votre patrimoine et votre épargne ?
Pour l’immense majorité des lecteurs, ce rapport ne change rien dans l’immédiat : aucune mesure fiscale n’est votée à ce stade.
Les foyers disposant d’un patrimoine imposable à l’IFI, à partir de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net, ont intérêt à suivre les débats du budget 2027 dès la rentrée. Les niches fiscales patrimoniales pointées par le rapport, réductions liées à certains investissements et crédits d’impôt, pourraient y être resserrées.
Pour les autres épargnants, ce débat rappelle qu’un point régulier sur son épargne salariale et sa stratégie patrimoniale reste utile, la fiscalité du capital pouvant évoluer d’une loi de finances à l’autre.
En résumé
La commission d’enquête parlementaire a mis en lumière, le 8 juillet 2026, les mécanismes légaux qui permettent à des milliers de foyers fortunés d’échapper à l’impôt sur le revenu.
Aucune décision n’est prise sur l’ISF ou la taxe Zucman, mais le sujet devrait revenir lors des débats du budget 2027 à l’automne.
