Annoncé le 8 juillet 2026, le recours de Bull Bitcoin contre le décret français appliquant DAC8 relance un sujet très concret pour les particuliers : les données que les plateformes crypto devront transmettre au fisc sur les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2026.
L’essentiel
Le sujet dépasse le simple bras de fer juridique. Pour un investisseur particulier, il touche à la fiscalité, à la protection des données et au choix de la plateforme utilisée dans un marché déjà bousculé par la fin de la période transitoire MiCA.
Pourquoi Bull Bitcoin attaque le décret DAC8
D’après BFM Crypto, Bull Bitcoin a annoncé ce 8 juillet 2026 avoir saisi le Conseil d’État pour faire annuler le décret n° 2025-1276. Sur son propre site, la société précise avoir déposé une requête sommaire le 24 février 2026, avant un mémoire ampliatif, pour contester la transposition française de DAC8.
Le cœur de son argument est simple : les plateformes visées devront transmettre des données d’identité et des informations de transactions à l’administration fiscale, ce qui, selon Bull Bitcoin, accroît le risque lié à la centralisation de données sensibles. L’entreprise relie ouvertement ce point au climat de sécurité déjà tendu autour des agressions liées aux cryptomonnaies en France.
Ce que DAC8 change concrètement pour vos cryptos
La page dédiée de la Commission européenne rappelle que DAC8 étend l’échange automatique d’informations fiscales aux crypto-actifs. Le texte vise les prestataires de services sur crypto-actifs, pas le seul fait de détenir des actifs sur un portefeuille personnel sans intermédiaire.
| Ce que prévoit DAC8 | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Collecte d’informations d’identité par les prestataires concernés | Un compte ouvert sur une plateforme soumise au dispositif devient plus simple à rapprocher de votre situation fiscale. |
| Déclaration des transactions reportables réalisées à partir du 1er janvier 2026 | Les opérations entrant dans le champ du texte devront être historisées puis remontées selon le calendrier prévu. |
| Échange automatique entre administrations fiscales européennes | Les données ne restent pas limitées au pays de la plateforme qui les collecte. |
Dans les faits, cela pousse les particuliers à regarder de plus près les acteurs utilisés, qu’il s’agisse de grandes plateformes internationales ou d’acteurs plus régulés, comme la filiale crypto de BPCE. Le sujet n’est pas de savoir si le bitcoin monte ou baisse aujourd’hui, mais de comprendre quelles données fiscales votre intermédiaire devra conserver et transmettre.
Conservez vos historiques 2026 par plateforme, dépôts, ventes, conversions et retraits compris. Ce suivi reste utile, car le reporting DAC8 ne remplacera pas votre propre reconstitution fiscale.
Pourquoi 2027 compte déjà pour les particuliers
La directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 devait être transposée par les États membres avant le 31 décembre 2025, pour une application à partir du 1er janvier 2026. La Commission européenne indique que les prestataires doivent commencer à collecter les données dès 2026, avec un premier reporting attendu dans les neuf mois suivant la fin du premier exercice couvert, donc au plus tard entre janvier et septembre 2027.
En France, une analyse publiée par Deloitte Société d’Avocats précise que le décret n° 2025-1276 fixe une première échéance avant le 15 juin 2027 pour les transactions réalisées en 2026. À ce stade, aucun des textes consultés n’annonce un report général du calendrier, ce qui signifie que le recours de Bull Bitcoin alimente le débat sans effacer le besoin de se préparer.
En résumé
Cette actualité du 8 juillet 2026 ne change pas encore la règle applicable aux plateformes, mais elle rend DAC8 beaucoup plus visible pour le grand public. Pour les investisseurs particuliers, le point à suivre n’est pas seulement le recours devant le Conseil d’État, c’est aussi la manière dont chaque intermédiaire crypto organisera la collecte, la conservation et la transmission de vos données à partir des opérations 2026.
